En Fait
Les sociétés de gestion collective Swissperform et Suisa ont demandé à la Commission arbitrale fédérale pour la gestion des droits d'auteur et des droits voisins (CDA) l'approbation d'un nouveau "Tarif commun (TC) S Diffuseurs" pour les années 2011-2013. Ce tarif devait également couvrir l'utilisation des droits voisins. Swissperform a demandé que les redevances pour les droits voisins soient augmentées de 10% en 2011, de 20% en 2012 et de 30% à partir de 2013. La CDA a approuvé le tarif, mais a rejeté la demande de Swissperform d'augmentation. Swissperform a alors déposé un recours auprès du Tribunal administratif fédéral, qui a été rejeté. Finalement, Swissperform a interjeté un recours de droit public auprès du Tribunal fédéral.En Droit
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours et a confirmé la version approuvée du TC S (2011-2013): - Le Tribunal fédéral a constaté que l'art. 15 al. 1 WPPT laisse aux États contractants une marge de manœuvre relativement large dans la mise en œuvre de l'exigence d'une "rémunération équitable". Le législateur peut également prévoir des valeurs différentes pour les droits d'auteur et les droits voisins, sans violer le droit international. - Le rapport de 10% pour les droits d'auteur et de 3% pour les droits voisins prévu à l'art. 60 al. 2 LDA constitue une concrétisation…