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Art. 122 CPC

Règlement des frais

1 Lorsque la partie au bénéfice de l’assistance judiciaire succombe, les frais sont liquidés comme suit:
  1. a. le conseil juridique commis d’office est rémunéré équitablement par le canton;
  2. b. les frais judiciaires sont à la charge du canton;
  3. c. les avances que la partie adverse a fournies lui sont restituées;
  4. d. la partie au bénéfice de l’assistance judiciaire verse les dépens à la partie adverse.
2 Lorsque la partie au bénéfice de l’assistance judiciaire obtient gain de cause, le conseil juridique commis d’office est rémunéré équitablement par le canton si les dépens ne peuvent être obtenus de la partie adverse ou qu’ils ne le seront vraisemblablement pas. Le canton est subrogé à concurrence du montant versé à compter du jour du paiement.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 5

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Rémunération du conseil juridique commis d'office
    ATF 137 III 185
    · 17/05/2011 · 81 citations Résumé
  2. 2
    Libération, par l'autorité cantonale de recours, d'une personne placée à des fins d'assistance sur ordre d'un médecin (art. 426 al. 1 en lien avec l'art. 429 al. 1 CC); dépens (art. 122 al. 2 CPC)
    ATF 140 III 167
    · 12/05/2014 · 44 citations Résumé
  3. 3
    Condamnation du canton à acquitter des dépens à l'issue d'une procédure de recours contre un refus de l'assistance judiciaire, question juridique de principe
    ATF 140 III 501
    · 23/09/2014 · 37 citations Résumé
  4. 4
    Rémunération de l'avocat d'office dans le cadre de la procédure civile; prise en compte de la TVA
    ATF 141 III 560
    · 22/10/2015 · 15 citations Résumé
  5. 5
    Rémunération de l'avocat d'office
    ATF 145 III 433
    · 05/08/2019 · 14 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Rémunération de l'avocat d'office (divorce)
    5A_157/2015
    · 12/11/2015 · 101 citations de Résumé
  • Verweigerung der unentgeltlichen Rechtspflege (Ehescheidung)
    5A_407/2014
    · 07/07/2014 · 51 citations de
  • unentgeltliche Rechtsverbeiständung (Ehescheidung)
    5D_213/2015
    · 08/03/2016 · 41 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.