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Art. 135 CPP

Indemnisation du défenseur d’office

1 Le défenseur d’office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
2 Le ministère public ou le tribunal qui statue au fond fixe l’indemnité à la fin de la procédure. Si le mandat d’office se prolonge sur une longue durée ou s’il n’est pas raisonnable d’attendre la fin de la procédure pour une autre raison, des avances dont le montant est arrêté par la direction de la procédure sont versées au défenseur d’office.
3 Le défenseur d’office peut contester la décision fixant l’indemnité en usant du moyen de droit permettant d’attaquer la décision finale.
4 Lorsque le prévenu est condamné à supporter les frais de procédure, il est tenu de rembourser l’indemnité à la Confédération ou au canton dès que sa situation financière le permet.
5 La prétention de la Confédération ou du canton se prescrit par dix ans à compter du jour où la décision est entrée en force.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2025

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Liberté économique, droit à un conseil juridique gratuit, indemnisation du défenseur d'office
    ATF 141 I 124
    · 02/03/2015 · 396 citations Résumé
  2. 2
    Indemnisation pour la défense d'office; légitimation à recourir du Ministère public; voie de recours; art. 81 al. 1 let. b ch. 3 LTF; art. 81 al. 3 let. a et al. 4 let. b, art. 135 al. 2 et 3, art. 351 al. 1, art. 381 s…
    ATF 139 IV 199
    · 19/04/2013 · 238 citations Résumé
  3. 3
    Indemnisation du défenseur d'office
    ATF 139 IV 261
    · 26/09/2013 · 225 citations Résumé
  4. 4
    Indemnisation du défenseur d'office et du conseil juridique gratuit de la partie plaignante
    ATF 143 IV 453
    · 09/11/2017 · 182 citations Résumé
  5. 5
    Recevabilité du recours en matière pénale formé par le mandataire d'office de la partie plaignante contre une décision d'indemnisation; art. 135 al. 3 CPP
    ATF 140 IV 213
    · 30/10/2014 · 150 citations Résumé
  6. 6
    Droit d'être entendu (art. 4 aCst., art. 29 al. 2 Cst.); qualification juridique retenue dans un jugement pénal qui s'écarte de l'acte d'accusation
    ATF 126 I 19
    · 21/02/2000 · 138 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 6B_349/2016
    13/12/2016 · 210 citations de Résumé
  • Urkundenfälschung, Erschleichung einer falschen Beurkundung etc.; Willkür, rechtliches Gehör, Anklagegrundsatz etc.
    6B_460/2020
    · 10/03/2021 · 199 citations de Résumé
  • Indemnisation de la défense officielle
    6B_769/2016
    · 11/01/2017 · 189 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.