En Fait

Le ressortissant angolais [L.] et sa fiancée suisse [R.] ont d'abord demandé la publication de leur mariage dans le canton du Jura en juillet 1987. L'autorité de surveillance de l'état civil a rejeté cette demande en juillet 1989, au motif que les documents de mariage requis n'avaient pas été fournis. Après que [L.] a emménagé chez [R.] à X. dans le canton de Bâle-Campagne en février 1989, les fiancés ont déposé une nouvelle demande de publication auprès de l'office de l'état civil à X. en mai 1989. Cependant, l'autorité de surveillance du canton de Bâle-Campagne a rejeté cette demande au motif que la compétence restait au canton du Jura, car une décision négative là-bas ne pouvait pas être contournée par une nouvelle procédure dans un autre canton. [L.] et [R.] ont alors formé un recours de droit administratif auprès du Tribunal fédéral.

En Droit

Le Tribunal fédéral a décidé que les fiancés sont en effet en droit d'entamer une nouvelle procédure de publication dans le canton où le fiancé a maintenant son domicile après un changement de domicile. L'effet de blocage de la décision négative précédente dans le canton du Jura n'est pas donné. Le Tribunal fédéral a donc…