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Art. 24 CC

Changement de domicile ou séjour

1 Toute personne conserve son domicile aussi longtemps qu’elle ne s’en est pas créé un nouveau.
2 Le lieu où elle réside est considéré comme son domicile, lorsque l’existence d’un domicile antérieur ne peut être établie ou lorsqu’elle a quitté son domicile à l’étranger et n’en a pas acquis un nouveau en Suisse.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 1 Abs. 3 ELG : Interkantonale Zuständigkeit für die Festsetzung und Ausrichtung von Ergänzungsleistungen
    ATF 127 V 237
    · 30/08/2001 · 188 citations Résumé
  2. 2
    De surcroit, elle choisit librement l'établissement et le lieu de séjour
    ATF 133 V 309
    · 19/06/2007 · 165 citations Résumé
  3. 3
    For de l'action en divorce (art. 144 CC)
    ATF 97 II 1
    · 25/03/1971 · 67 citations Résumé
  4. 4
    Domicile fiscal d'un "globe-trotter"
    ATF 138 II 300
    · 04/05/2012 · 59 citations Résumé
  5. 5
    Notion de domicile en matière LAVI
    ATF 137 II 122
    · 25/01/2011 · 55 citations Résumé
  6. 6
    Divorce; for en cas d'implications internationales (art. 59 LDIP)
    ATF 119 II 64
    · 09/02/1993 · 49 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Sicherheitsleistung (Aberkennungsklage)
    5A_733/2012
    · 16/11/2012 · 31 citations de
  • 8C_223/2010
    05/07/2010 · 30 citations de
  • 2A_253/2003
    23/09/2003 · 30 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.