En Fait
Le Tribunal fédéral a été saisi d'un recours contre une modification de la loi scolaire du canton de Thurgovie permettant la facturation aux parents de contributions pour les déplacements de classe, les excursions et les camps obligatoires ainsi que l'obligation pour les élèves de suivre des cours de langue avec participation financière des parents. Le Tribunal fédéral a admis le recours et annulé ces dispositions légales. Les faits peuvent être résumés comme suit : - Le 18 novembre 2015, le Grand Conseil du canton de Thurgovie a adopté une modification de la loi sur l'école obligatoire (§ 39 al. 1 et 2). Cette nouvelle réglementation permettait de facturer aux parents des contributions pour les déplacements de classe, les excursions et les camps obligatoires, ainsi que pour d'éventuels cours de langue et services d'interprétariat. - Des parents ont recouru contre cette modification auprès du Tribunal fédéral, demandant l'annulation des al. 1 et 2 du § 39.En Droit
Le Tribunal fédéral a admis le recours. Il a considéré que les dispositions attaquées n'étaient pas conformes aux exigences constitutionnelles en matière de droit à un enseignement de base suffisant et gratuit (art. 19 Cst.). Concernant l'al. 1 du § 39, le Tribunal a jugé que lorsque la participation est obligatoire, les dépenses pour les excursions et les camps font partie intégrante de l'enseignement nécessaire et doivent donc être gratuites. Seuls les frais de repas de l'enfant peuvent être facturés aux parents, car ces derniers doivent assumer les frais de logement même en l'absence…