En Fait
La société X. KG (la recourante) a déposé la marque internationale IR n° 858'788, une succession de sept sons, pour la Suisse dans la classe 30 pour des produits de confiserie, chocolat et pâtisserie. L'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) a refusé la protection de cette marque sonore en Suisse, au motif qu'elle manquait de caractère distinctif concret. La recourante a contesté cette décision devant le Tribunal administratif fédéral, qui a rejeté son recours. La recourante a alors saisi le Tribunal fédéral.En Droit
Le Tribunal fédéral a admis le recours. Il a jugé que les marques sonores, même sans éléments de texte, peuvent être aptes à distinguer les produits d'une entreprise de ceux d'autres entreprises et donc constituer une marque au sens de la loi. Le fait qu'une mélodie soit utilisée fréquemment dans la publicité n'exclut pas automatiquement son caractère distinctif. Pour apprécier le caractère distinctif concret d'une marque sonore, le Tribunal fédéral a considéré qu'il fallait tenir compte du type de produits concernés et examiner si des éléments sonores décoratifs ou descriptifs sont usuels ou raisonnablement attendus pour ces produits. En l'espèce, la…