eKarto
Créer un compte

Art. 11 LPM

Usage de la marque

1 La protection est accordée pour autant que la marque soit utilisée en relation avec les produits ou les services enregistrés.
2 L’usage d’une forme de la marque ne divergeant pas essentiellement de la marque enregistrée et l’usage pour l’exportation sont assimilés à l’usage de la marque.
3 L’usage de la marque auquel le titulaire consent est assimilé à l’usage par le titulaire.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2025

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Non-usage d'une marque dans la forme déposée
    ATF 130 III 267
    · 20/01/2004 · 58 citations Résumé
  2. 2
    Usage de la marque propre à en assurer la protection
    ATF 139 III 424
    · 30/09/2013 · 26 citations Résumé
  3. 3
    Conséquences juridiques (consid. 5). 3. Risque de confusion entre la marque individuelle SILVA THINS et la marque collective SILVA; marchandises d'une nature totalement différente, violation par la marque collective de…
    ATF 99 II 104
    · 03/04/1973 · 9 citations Résumé
  4. 4
    Protection d'un signe sonore
    ATF 135 III 359
    · 07/04/2009 · 6 citations Résumé
  5. 5
    ATF 78_II_164
    12/02/1952 · 6 citations
  6. 6
    Art. 6 bis et 24 LMF, violation du droit des marques. a) Même si l'on est titulaire d'une marque à l'étranger, on ne peut l'utiliser en Suisse qu'avec l'accord du titulaire ou, du moins, d'un des titulaires de la marque…
    ATF 86 II 270
    · 04/10/1960 · 5 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.