En Fait
Julius Grundul, un ressortissant letton né en 1889 dans les provinces baltes de l'Empire russe, a travaillé comme fonctionnaire des douanes maritimes à Tien-Tsin en Chine de 1913 à 1947. Après l'occupation de la Chine continentale par les forces de la République populaire de Chine en 1947/48, il a dû quitter le pays en raison de ses convictions politiques et de son appartenance à un certain groupe social. Ne pouvant pas retourner en Lettonie, occupée et intégrée à l'URSS en 1940, il a été enregistré comme "réfugié de bonne foi" par l'Organisation internationale pour les réfugiés (OIR) et a été accueilli en Norvège en 1955. En 1956, il a déposé une action en paiement de 5'504 francs suisses auprès du tribunal de district III de Berne. La défenderesse a demandé que le demandeur soit tenu de fournir une caution pour les frais de justice, ce que le tribunal a ordonné. Le demandeur a recouru contre cette décision au Tribunal fédéral, invoquant son statut de réfugié au sens de la Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés.En Droit
Le Tribunal fédéral examine librement l'application des traités internationaux, notamment la Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés. Il considère que le demandeur remplit les conditions pour être reconnu comme réfugié au sens de cette convention, soit parce qu'il a été considéré comme tel par l'Organisation internationale pour…