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Art. 76 CPC

Droits de l’intervenant

1 L’intervenant peut accomplir tous les actes de procédure compatibles avec l’état du procès qui sont utiles à la partie principale dont il soutient la cause; il peut notamment faire valoir tous les moyens d’attaque et de défense ainsi qu’interjeter recours.
2 Les actes de l’intervenant ne sont pas considérés s’ils contredisent les déterminations de la partie principale.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 5

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Intervention accessoire indépendante
    ATF 142 III 629
    · 01/09/2016 · 14 citations Résumé
  2. 2
    Appel en cause; intervention accessoire; qualité pour recourir au Tribunal fédéral
    ATF 142 III 271
    · 11/04/2016 · 10 citations Résumé
  3. 3
    Assistance judiciaire (art. 152 OJ)
    ATF 116 II 651
    · 13/11/1990 · 0 citations
  4. 4
    Il tient compte à cet égard des nouveaux moyens de fait et de droit (consid. 2)
    ATF 83 I 16
    · 27/03/1957 · 0 citations Résumé
  5. 5
    ATF 61_II_125
    01/01/1935 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Vaterschaft / Unterhalt
    ZKBER.2019.57
    · 27/02/2020 · 2 citations de
  • ZKBER.2019.57
    14/11/2019 · 2 citations de
  • Contestation des décisions de l'assemblée des copropriétaires
    5A_386/2009
    · 31/07/2009 · 2 citations de

Derniers arrêts du TF

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