En Fait
Cette affaire concerne un incident survenu le 20 février 1973 à Glattbrugg, où le prévenu X. a été accusé d'avoir entravé la circulation publique au sens de l'art. 237 al. 1 ch. 1 CP. Le chauffeur E. de la société Y. avait stationné son camion sur le terrain privé de X., malgré l'interdiction de circuler et de pénétrer sur cette propriété privée signalée par des panneaux. Lorsque X. est arrivé en voiture pour accéder à sa propriété, un incident s'est produit entre lui et E. Le Ministère public a alors porté plainte contre X. pour mise en danger de la vie d'autrui selon l'art. 129 al. 1 CP.
Le Tribunal de district de Bülach a acquitté X. du chef de mise en danger de la vie, mais l'a reconnu coupable d'entrave à la circulation publique selon l'art. 237 al. 1 ch. 1 CP et l'a condamné à 14 jours de prison avec sursis. Le Tribunal cantonal de Zurich a confirmé cette décision.
X. a alors recouru en nullité contre l'arrêt du Tribunal cantonal, demandant son acquittement ou le renvoi de l'affaire à l'instance précédente.
En Droit
Selon la jurisprudence, l'art. 237 al. 1 ch. 1 CP vise à protéger la circulation publique, c'est-à-dire la circulation qui se déroule sur des voies ou des places accessibles au public, et non la circulation sur un terrain privé, même si celui-ci est utilisé de manière abusive par des tiers.
En l'espèce, le terrain de X. était clairement signalé comme privé et interdit d'accès au public. Bien que certains conducteurs l'aient emprunté malgré l'interdiction, cela ne suffit pas à le…