En Fait

La recourante, une femme de 24 ans, souffre depuis sa naissance du trouble métabolique de la phénylcétonurie. Jusqu'à l'âge de 20 ans, l'assurance-invalidité avait pris en charge les coûts des aliments diététiques spéciaux "Damin Farine" et "Aproten". Cependant, l'assurance-maladie Progrès Assurances SA a refusé de prendre en charge ces produits après l'âge de 20 ans. La recourante a donc déposé un recours auprès du Tribunal fédéral.

En Droit

Le Tribunal fédéral a admis le recours. Il a expliqué que conformément à l'art. 52 al. 2 LAMal, les mesures thérapeutiques prises en charge par l'assurance-invalidité en cas d'infirmités congénitales doivent être incluses dans le catalogue des prestations de l'assurance-maladie obligatoire. Bien que les deux aliments diététiques spéciaux ne figurent pas dans les listes pertinentes (liste des médicaments, liste des spécialités, liste des médicaments pour infirmités congénitales), ils doivent néanmoins être remboursés par l'assurance-maladie, car ils sont nécessaires au traitement de la phénylcétonurie de la recourante. Le Tribunal fédéral a souligné que le législateur, avec…