En Fait

La société X. exploite depuis 1863 un droit d'utilisation des eaux de la Wigger pour la production d'hydroélectricité. Dans le cadre de travaux de protection contre les crues, le gouvernement cantonal de Lucerne a autorisé en 1988 et 1991 la rénovation complète de l'ouvrage de retenue, sans fixer de débit réservé, mais en exigeant la construction d'une passe à poissons. En 2011, le gouvernement cantonal a fixé un débit réservé de 200 à 250 litres par seconde et a réglementé les modalités de vidange du bassin de retenue afin de protéger la faune et la flore aquatiques. La société X. a contesté ces dernières dispositions devant le Tribunal administratif cantonal, puis devant le Tribunal fédéral.

En Droit

Le Tribunal fédéral considère que les dispositions contestées relatives à la vidange du bassin de retenue relèvent de l'art. 40 de la Loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux), qui régit spécifiquement le curage des bassins de retenue visant à évacuer les sédiments accumulés afin de maintenir la capacité d'accumulation exploitable. Bien que ces vidanges entraînent des variations soudaines du débit, elles ne sont pas soumises à l'art. 39a LEaux sur les éclusées, qui vise les variations de débit liées au fonctionnement normal des turbines.

Pour déterminer si les mesures d'assainissement ordonnées portent atteinte à la substance des droits acquis de la société X.,…