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Art. 39a LEaux

Éclusées

1 Les détenteurs de centrales hydroélectriques prennent des mesures de construction pour empêcher ou éliminer les atteintes graves que des variations subites et artificielles du débit d’un cours d’eau (éclusées) portent à la faune et à la flore indigènes et à leurs biotopes. À la demande du détenteur d’une centrale hydroélectrique, l’autorité peut ordonner des mesures d’exploitation en lieu et place de travaux de construction.
2 Les mesures sont définies en fonction des facteurs suivants:
  1. a. gravité des atteintes portées au cours d’eau;
  2. b. potentiel écologique du cours d’eau;
  3. c. proportionnalité des coûts;
  4. d. protection contre les crues;
  5. e. objectifs de politique énergétique en matière de promotion des énergies renouvelables.
3 Dans le bassin versant du cours d’eau concerné, les mesures doivent être coordonnées après consultation des détenteurs des centrales hydroélectriques concernées.
4 Les bassins de compensation mis en place conformément à l’al. 1 peuvent être utilisés à des fins d’accumulation et de pompage sans modification de la concession.
Fedlex · en vigueur au 01/08/2025

Les arrêts de référence 4

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Projet de conduite forcée de Lugnez: concession pour des captages supplémentaires des eaux pour les centrales hydroélectriques existantes (art. 29 ss LEaux; art. 7 ss LFSP; art. 8 et 10a ss LPE)
    ATF 142 II 517
    · 12/10/2016 · 7 citations Résumé
  2. 2
    Assainissement des débits résiduels selon l'art. 80 al. 1 LEaux
    ATF 139 II 28
    · 15/11/2012 · 2 citations Résumé
  3. 3
    Curage et vidange des bassins de retenue (art. 40 LEaux)
    ATF 138 II 575
    · 20/09/2012 · 1 citations Résumé
  4. 4
    Principe du remboursement des coûts totaux; prise en compte des frais d'entretien et d'exploitation (récurrents) des mesures d'assainissement; principe de l'unicité de l'octroi de subventions
    ATF 151 II 136
    · 21/01/2025 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.