En Fait
La Commission de la concurrence (COMCO) a ouvert une enquête le 30 octobre 2012 contre la société A. AG et plusieurs autres entreprises pour soupçon de pratiques anticoncurrentielles. L'enquête a révélé deux séries de faits : - De 2004 à mai 2010, la société A. AG s'est réunie régulièrement avec d'autres entreprises pour se répartir les projets de construction routière attribués par le canton des Grisons et ses communes. La COMCO a qualifié ces faits d'accords illicites sur les prix et les partenaires commerciaux au sens de l'art. 5 al. 3 let. a et c LCart. - De 2006 à 2012, la société A. AG s'est réunie régulièrement avec trois autres entreprises pour échanger des informations sur leurs intérêts concernant les projets de construction de bâtiments attribués dans la vallée du Rhin à Coire. La COMCO a qualifié ces faits d'accords illicites au sens de l'art. 5 al. 1 LCart en lien avec l'art. 4 al. 1 LCart.En Droit
La COMCO a entièrement exonéré la société A. AG de toute sanction, mais lui a ordonné les mesures suivantes sur la base de l'art. 30 al. 1 LCart : 1. Interdiction de demander à des concurrents une protection, des offres de soutien ou de renoncer à déposer une offre, ainsi que d'échanger des informations sur les prix d'offre, les éléments de prix et la répartition des clients, des zones et des projets, sauf échanges d'informations indispensables dans le cadre de consortiums ou de sous-traitance. 2. Interdiction de demander à des concurrents des informations sur leurs intérêts…