Rejet d'une demande de faillite et indemnisation des parties dans la procédure d'ouverture de faillite

En Fait

La banque [X.] a demandé l'ouverture de la faillite de la société [Y. AG] le 4 février 2005. Le débiteur a payé les montants énumérés dans l'avis de faillite, ainsi que les frais de recouvrement, la veille de l'audience prévue. Le juge de la faillite a rejeté la demande de faillite. La banque [X.] a formé un recours, que la cour supérieure a rejeté. Le tribunal de cassation a annulé la décision et a renvoyé l'affaire pour nouvelle décision. La cour supérieure a rejeté le recours répété et a confirmé l'ordonnance du juge de la faillite. Le tribunal de cassation a rejeté le recours en nullité.

La banque [X.] demande au Tribunal fédéral d'annuler la décision du tribunal de cassation et d'ouvrir la faillite de la société [Y. AG] . La société [Y. AG] n'a pas pris position.

En Droit

Le Tribunal fédéral examine le recours en matière civile et constate que la décision de faillite est une décision en matière de poursuite pour dettes et de faillite, qui est soumise au recours en matière civile. Le recours est recevable, car la décision du tribunal de la faillite constitue une décision finale.

Le Tribunal fédéral aborde la question de droit de la contestabilité de la décision rendue par le tribunal cantonal supérieur avant l'entrée en vigueur de la LTF et constate que la décision de la cour supérieure peut être contestée. Les questions de droit fédéral soumises au Tribunal fédéral sont librement examinables.

Le Tribunal fédéral traite de la description des frais que le débiteur doit rembourser au créancier pour éviter la faillite. La recourante estime qu'elle a droit à une indemnisation appropriée pour la rédaction de la demande de faillite et les frais de voyage. Le tribunal de cassation a admis que le créancier doit être déchargé de tous les frais de la procédure de poursuite, mais s'est opposé à l'indemnisation des parties dans la procédure d'ouverture de faillite.

Le Tribunal fédéral constate que les frais de partie sont traités comme des frais de poursuite et que le rejet de la demande de faillite en raison du paiement…