Art. 62 LP
En cas d’épidémie ou de calamité publique
En cas d’épidémie, de calamité publique ou de guerre, le Conseil fédéral ou, avec son assentiment, le gouvernement cantonal peut ordonner la suspension des poursuites sur une portion du territoire ou au profit de certaines catégories de personnes.
Les arrêts de référence 4
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Délai pour introduire une action en contestation de l'état de collocation dans la faillite0 citations
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2Séquestre0 citations
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3ATF 63_I_1670 citations01/01/1937 · 0 citations
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4ATF 63_I_1810 citations01/01/1937 · 0 citations
Non publiés, mais incontournables 4
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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1 citations
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Ordonnance de paiement1 citationsSCBES.2020.93· 15/01/2021 · 1 citations de
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Konkurseröffnung nach Art. 166 SchKG0 citationsBEZ.2020.22· 24/07/2020 · 0 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.