Art. 172 LP
Rejet de la réquisition de faillite
Le juge rejette la réquisition de faillite dans les cas suivants: 1. lorsque l’autorité de surveillance a annulé la commination; 2. lorsqu’il a été accordé au débiteur la restitution d’un délai (art. 33, al. 4) ou le bénéfice d’une opposition tardive (art. 77). 3. lorsque le débiteur justifie par titre que la créance a été acquittée en capital, intérêts et frais ou que le créancier lui a accordé un sursis.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Rejet de la réquisition de faillite ensuite d'extinction de la dette ou d'octroi d'un sursis32 citations
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2Fiction de la notification et avis de l'audience de faillite29 citations
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3Paiement des frais de justice du juge de la faillite dans le délai de dix jours fixé par la loi pour recourir contre le jugement de faillite; obligation de rendre vraisemblable la solvabilité27 citations
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4ATF 47_I_2052 citations01/01/1921 · 2 citations
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5Liquidation selon le droit de faillite bancaire d'une coopérative qui tient une centrale de comptabilisation (art. 1 al. 2, art. 23ter al. 1, art. 23quinquies et art. 33 ss LB [dans la teneur du 3 octobre 2003]; art. 3a…1 citations
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6ATF 73_I_3531 citations18/10/1947 · 1 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Konkurseröffnung nach Art. 166 SchKG11 citationsBEZ.2022.11· 13/01/2022 · 11 citations de
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9 citations21/01/2014 · 9 citations de
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8 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.