En Fait
La recourante, [S.] Establishment, Vaduz, a contesté la décision de la Commission fédérale des banques du 25 octobre 2001, par laquelle cette dernière a accordé son assistance à l'autorité de surveillance financière suédoise Finansinspektionen et a transmis des informations et des documents à cette dernière. Les informations concernaient l'achat d'actions des sociétés A. [AB.] et C. [AB.] par la GZB-Bank (Suisse) AG pour le compte de la recourante.
La recourante a fait valoir que l'assistance administrative était illégale, car les conditions de l'art. 38 al. 2 LBVM n'étaient pas remplies. Elle a argumenté que Finansinspektionen n'avait pas fourni la garantie requise d'utiliser les informations uniquement à des fins de surveillance directe des bourses et de la négociation de titres, et que les informations pourraient également être transmises aux autorités de poursuite pénale.
La Commission fédérale des banques a constaté dans sa décision que Finansinspektionen avait fourni la garantie requise et que les informations ne pouvaient être utilisées qu'à des fins de surveillance directe des bourses et de la négociation de titres. Elle a également constaté que les conditions pour l'assistance administrative étaient remplies, car les informations étaient nécessaires pour l'enquête sur les délits d'initiés et la manipulation des cours.
En Droit
Le Tribunal fédéral a examiné le recours et a conclu que l'assistance administrative était illégale dans la mesure où les informations concernant C. [AB.] devaient être transmises aux autorités de poursuite pénale. Le tribunal a estimé que les conditions pour l'assistance administrative n'étaient pas remplies, car Finansinspektionen n'avait pas fourni la garantie requise…