En Fait
Le 26 mars 1966, Gassmann conduisait un véhicule sur la Baslerstrasse à Trimbach en direction d'Olten. Il a signalé son intention de tourner à gauche en actionnant son clignotant 300 mètres avant l'intersection et a commencé à se déporter vers la gauche. Lorsqu'il est arrivé près de l'intersection, il a franchi la ligne de direction et a heurté un véhicule venant en sens inverse, conduit par Lämmli.
Le tribunal de première instance a condamné Gassmann pour infraction à l'article 34, paragraphe 1, de la loi sur la circulation routière (LCR) et à l'article 13, paragraphe 2, de l'ordonnance sur la circulation routière (OCR), ainsi que Lämmli pour infraction à l'article 26, paragraphe 2, de la LCR.
Les prévenus ont formé un recours en cassation, qui a été rejeté par le tribunal cantonal. Gassmann a ensuite formé un recours en nullité contre la décision du tribunal cantonal.
En Droit
Le Tribunal fédéral a examiné la recevabilité du recours en nullité de Gassmann. Il a considéré que l'accusateur privé n'est pas recevable à se pourvoir en nullité contre un arrêt du tribunal supérieur cantonal lorsque l'accusateur public aurait pu intervenir devant ce tribunal.
Le Tribunal fédéral a également examiné l'interprétation de l'article 13, paragraphe 2, de l'OCR, qui concerne les règles de circulation pour les véhicules qui tournent à gauche. Il a considéré que cette disposition n'est pas applicable aux routes munies d'une ligne…