En Fait
Parties: A. GmbH (assujetti à la TVA) contre Administration fédérale des contributions (AFC)
Tribunal: Tribunal administratif fédéral
Date: 27 novembre 2024
Faits L'assujetti à la TVA A. GmbH critique la limitation de la compétence, que le Tribunal administratif fédéral se serait imposée, prétendument contraire au droit fédéral. Elle conteste notamment les développements en E. 2.6.1 de l'arrêt contesté A-2814/2023 du 19 avril 2024, dans lequel le Tribunal administratif fédéral exerce une "certaine retenue" lors de l'examen des estimations discrétionnaires de l'AFC. L'assujetti à la TVA argue que le résultat de l'estimation discrétionnaire et les méthodes sous-jacentes doivent être examinés "sans restriction", car une restriction de la garantie de recours de l'art. 29 al. 2 Cst. nécessite une base légale, un intérêt public et une proportionnalité.
En Droit
Le Tribunal administratif fédéral est tenu d'exercer pleinement la compétence qui lui incombe. Une limitation illégale de la compétence constitue un refus formel de justice et peut violer le droit d'être entendu ainsi que la garantie de recours. La norme de l'art. 79 LTVA 2009 accorde à l'AFC un pouvoir d'appréciation (marge d'appréciation du fait), mais non une marge de manœuvre (marge d'appréciation des conséquences juridiques). La norme est donc justiciable. Lors de l'examen d'une décision de recours portant sur une estimation discrétionnaire, le Tribunal administratif fédéral peut exercer une "certaine retenue" en vérifiant uniquement si l'exercice du pouvoir discrétionnaire par l'AFC est défendable.
La pratique du Tribunal administratif fédéral, consistant à exercer une certaine retenue lors de l'examen des évaluations discrétionnaires, est établie depuis des décennies et a été approuvée par le Tribunal fédéral. Cette pratique repose sur des raisons administratives-organisatrices et de séparation des pouvoirs. La retenue est nécessaire, car l'AFC dispose des moyens personnels, administratifs et techniques pour…