En Fait

Parties et déroulement de la procédure : Les recourantes Vifor Pharma Participations SA (anciennement Vifor Pharma SA) et HCI Solutions SA contestaient une décision de la Commission de la concurrence (COMCO) du 19 décembre 2016 ainsi qu’un arrêt du Tribunal administratif fédéral du 19 janvier 2022. La COMCO leur avait reproché d’avoir abusé de leur position dominante par des clauses contractuelles. Le Tribunal fédéral a statué le 23 janvier 2025.

Contexte factuel :

La HCI Solutions SA (anciennement Documed SA et e-médiat SA) était, durant la période pertinente (septembre 2012 à mai 2016), en position dominante sur le marché des données médicamenteuses traitées et lisibles par machine. Elle proposait le Compendium (informations professionnelles et destinées aux patients) ainsi que sept bases de données INDEX (par ex. medINDEX pour les médecins). Les données provenaient de médicaments autorisés par Swissmedic, étaient structurées, codées et commercialisées. Les bases de données INDEX reposaient sur des schémas XML permettant un contrôle des interactions médicamenteuses.

La HCI Solutions SA avait conclu avec des éditeurs de logiciels des contrats de licence pour l’intégration des données dans leurs logiciels. Dans 83 des 176 contrats, la clause B contenait la disposition suivante :

  • « Sans l’accord écrit préalable d’e-médiat, l’éditeur de logiciel n’est pas autorisé à implémenter des données tierces dans les structures XML d’e-médiat ou à intégrer dans son logiciel des données ne provenant pas d’e-médiat et structurées de manière identique ou essentiellement similaire à celles d’e-médiat. »

Avec les titulaires d’autorisation (entreprises pharmaceutiques), la HCI Solutions SA avait conclu, à partir d’avril 2012, des conventions de publication régissant l’intégration des informations professionnelles et destinées aux patients dans le Compendium et les bases de données INDEX. Les modules de base D1 (Compendium) et E1 (bases de données INDEX) ne pouvaient être obtenus qu’accompagnés des所谓 services de base (assurance qualité rédactionnelle et technique). Une intégration gratuite des données sur la plateforme AIPS de Swissmedic faisait également partie de la convention.

Décision de la COMCO et instance précédente : La COMCO a constaté que la HCI Solutions SA avait abusé de sa position dominante en :

  • restreignant, par la clause B, l’écoulement au sens de l’art. 7 al. 2 let. e LCart ;
  • liant les modules de base D1 et E1 aux services de base ainsi qu’à l’intégration gratuite sur AIPS, constituant un lien illicite au sens de l’art. 7 al. 2 let. f LCart.

La COMCO a infligé une sanction solidaire de CHF 4’546’123.- à la Galenica SA et à la HCI Solutions SA. Le Tribunal administratif fédéral a confirmé l’abus, mais réduit la sanction à CHF 3’778’794.- et l’a limitée à la HCI Solutions SA.

En Droit

1. Qualité de destinataire de la sanction après restructuration La recourante 1 (Vifor Pharma SA) était, au moment des pratiques anticoncurrentielles (jusqu’en avril 2017), société mère de la HCI Solutions SA. Après la restructuration du groupe Galenica (à partir d’avril 2017), Vifor Pharma SA a perdu le contrôle de la HCI Solutions SA. Elle est néanmoins restée une entreprise fonctionnelle jusqu’à sa fusion avec la Vifor Pharma Participations SA en mai 2023, et donc une destinataire de la sanction au sens de l’art. 49a LCart. La Vifor Pharma Participations SA, en tant que successeur juridique de Vifor Pharma SA, est également destinataire de la sanction, car elle assure la continuité économique. La sanction d’une société holding est admissible, celle-ci exerçant encore des activités économiques.

2. Position dominante de la HCI Solutions SA Le Tribunal fédéral a confirmé la position dominante de la HCI Solutions SA sur deux marchés pertinents :

  • Marché des données médicamenteuses traitées et lisibles par machine : La HCI Solutions SA détenait des parts de marché de plus de 50 %. La concurrence ne pouvait discipliner cette position en raison des barrières à l’entrée (savoir-faire spécifique et investissements élevés, nécessitant plus de deux à trois ans pour créer une base de données comparable).
  • Marché de l’intégration et du maintien des informations médicamenteuses dans des jeux de données électroniques : Ici aussi, les parts de marché de la HCI Solutions SA dépassaient largement 50 %. Les titulaires d’autorisation disposaient certes du pouvoir économique pour créer une base de données concurrente, mais cela n’était pas envisageable à court terme en raison des connaissances spécialisées requises et des barrières à l’entrée.

3. Abus par restriction de l’écoulement (art. 7 al. 2 let. e LCart) Le Tribunal fédéral a précisé les exigences relatives à la preuve d’un préjudice à la concurrence selon une approche fondée sur les effets (« effects-based approach »). Un risque purement hypothétique ou abstrait ne suffit pas. La pratique incriminée doit effectivement être susceptible de porter atteinte à la concurrence. À cet égard, le Tribunal fédéral a partiellement infirmé l’appréciation de l’instance précédente :

  • Clause A (obligation d’approvisionnement exclusif) : La clause A, contenue dans un seul des 176 contrats avec des éditeurs de logiciels, n’a pas entraîné de fermeture effective du marché. La concurrence conservait accès à 175 éditeurs de logiciels, de sorte que le risque de…