Art. 43ter LAVS
Contribution d’assistance
La personne qui était au bénéfice d’une contribution d’assistance de l’assurance-invalidité à la fin du mois au cours duquel elle a atteint l’âge de référence ou jusqu’au jour auquel elle a fait usage du droit de percevoir une rente anticipée entière continue d’en bénéficier à raison, au maximum, du montant accordé jusqu’alors. Les art. 42quater à 42octies LAI s’appliquent par analogie au droit à la contribution d’assistance et à l’étendue de celle-ci.
Les arrêts de référence 5
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Ce moyen est indispensable à l'indépendance de l'assuré selon l'art. 43ter al. 1 LAVS et, en l'espèce, à l'accomplissement des tâches relevant de son champ d'activité (tenue du ménage) au sens de l'art. 43ter al. 2 LAVS22 citations
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2Art. 43ter al. 1 et 2 LAVS5 citations
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3Annexe II de l'ALCP; art. 22 par. 1 let. c et art. 31 du règlement n° 1408/71: Adaptation orthopédique de chaussures de série en cas d'application du droit communautaire0 citations
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4ch. 9.51 de l'Annexe à l'OMAV: Contribution au coût d'acquisition d'un fauteuil roulant motorisé dans le cadre du droit à la substitution de la prestation0 citations
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5Art. 43ter LAVS et 4 OMAV0 citations
Non publiés, mais incontournables 1
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Hilfsmittel, Hörgerät, Schadenersatzpflicht des Versicherten bei Verlust, Verrechnung mit Kostenübernahme für Ersatzhilfsmittel0 citationsIV.2006.00220· 25/09/2006 · 0 citations de
Derniers arrêts du TF
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