Art. 49 LAVS
Principe
L’AVS est mise en œuvre, sous la surveillance de la Confédération (art. 76 LPGA ), par les employeurs et les employés, ainsi que par les organes d’exécution, à savoir les caisses de compensation professionnelles, les caisses de compensation cantonales, les caisses de compensation de la Confédération et une centrale de compensation.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Déclenchement du délai de péremption3 citations
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2Consid. 4c).3 citations
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3Violation de l'obligation d'annoncer le remariage d'un bénéficiaire d'une rente de veuf; restitution des rentes indûment touchées; point de départ du délai de péremption d'un an en cas de connaissance du fait dans un ca…2 citations
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4Saisie d'une pension de vieillesse autrichienne; art. 8 al. 1 et 2 Cst., art. 93 al. 1 LP, art. 20 al. 1 et art. 153a LAVS, art. 20 et 32 LPC0 citations
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5Il incombe à cette dernière d'adapter ces données et, en particulier, d'ajouter les cotisations et de déduire l'intérêt du capital propre (consid. 3)0 citations
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60 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Alters- und Hinterlassenenversicherung (Witwerrente; Rückerstattung)3 citations
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Altersrente1 citationsVSBES.2025.3· 10/12/2024 · 1 citations de
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1 citations11/08/2008 · 1 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.