En Fait

Le cas concerne le recouvrement de rentes de l'assurance-vieillesse et invalidité indûment perçues. L'Office fédéral des assurances sociales a fait recours contre une décision de la Commission de recours de l'AVS du canton de Zurich, qui considérait la créance en restitution comme prescrite.

La Commission de l'assurance-invalidité (CI) a appris pour la première fois le 12 mars 1982 des changements dans la situation de revenu de l'assuré. Cependant, des clarifications supplémentaires étaient nécessaires pour déterminer le bien-fondé et l'étendue de la créance en restitution. Ces clarifications n'ont été possibles qu'après réception du rapport de l'employeur le 10 mai 1982 par la CI.

La caisse de compensation a rendu la décision de restitution le 3 mai 1983, soit dans le délai de prescription d'un an conformément à l'art. 47 al. 2 LAVS.

En Droit

Le Tribunal fédéral a décidé que pour le début du délai de prescription d'un an selon l'art. 47 al. 2 LAVS, non seulement la connaissance de la caisse de compensation, mais aussi la connaissance de la CI sont déterminantes. Étant donné que la collaboration des deux autorités administratives était nécessaire pour déterminer la créance en restitution, il suffit que la connaissance requise soit présente auprès de l'une des autorités compétentes pour le début du délai.

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