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Art. 200 RAVS

Compétence particulière

Si un recourant qui est obligatoirement assuré est domicilié à l’étranger, le tribunal des assurances du canton dans lequel l’employeur de l’assuré a son siège est compétent pour connaître du recours.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 200 et 200bis al. 1 RAVS
    ATF 100 V 53
    · 28/02/1974 · 12 citations Résumé
  2. 2
    Art. 200 et 200bis al. 1 RAVS
    ATF 102 V 239
    · 21/12/1976 · 11 citations
  3. 3
    Art. 45 al. 1 et 2 PA
    ATF 110 V 351
    · 21/12/1984 · 6 citations Résumé
  4. 4
    Art. 69 LAI, art. 89 RAI, art. 200 al. 1 et 4 RAVS
    ATF 123 V 180
    · 07/07/1997 · 2 citations Résumé
  5. 5
    Art. 81 al. 3, art. 117 al. 3, art. 200 al. 1 RAVS
    ATF 124 V 104
    · 24/02/1998 · 0 citations Résumé
  6. 6
    Précision de la jurisprudence). - En l'espèce, le débiteur n'est plus admis à soulever ces exceptions (cf. art. 81 al. 1 LP), après que le Tribunal fédéral des assurances a lui-même levé l'opposition dans le dispositif…
    ATF 119 V 329
    · 29/06/1993 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.