En Fait
La Caisse de compensation du canton de Genève a produit une créance dans la faillite de l'entreprise X S.A. dont le siège principal se trouvait dans le canton du Valais mais qui possédait une succursale dans le canton de Genève. La caisse a ensuite sommé l'ancien administrateur de l'entreprise faillie, A., de lui verser la somme restée impayée. A. a fait opposition à cette décision. La caisse a alors porté le cas devant la Commission cantonale genevoise de recours en matière d'AVS, qui s'est déclarée compétente pour examiner l'affaire au fond. A. a interjeté recours de droit administratif contre cette décision incidente auprès du Tribunal fédéral des assurances.En Droit
Le Tribunal fédéral des assurances a jugé que le recours était recevable, car une décision incidente sur la compétence peut causer un préjudice irréparable au justiciable qui la conteste. Sur le fond, le Tribunal a considéré que la Déclaration franco-suisse de 1913 relative à la transmission des actes judiciaires n'était pas applicable en l'espèce, et que seules les dispositions de la Convention de sécurité sociale franco-suisse de 1975 devaient être appliquées.
S'agissant de la compétence de l'autorité de recours, le Tribunal a jugé que, lorsqu'une décision…