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Art. 46 RAVS

Droit à la rente de veuve et de veuf

1 La femme enceinte au décès de son mari est assimilée à une veuve qui a un enfant, au sens de l’art. 23, al. 1, LAVS, à la condition que l’enfant naisse vivant. Si l’enfant naît dans les 300 jours suivant le décès du mari, celui-ci est présumé être le père de l’enfant.
2 Sont réputés enfants recueillis au sens de l’art. 23, al. 2, let. b, LAVS, les enfants qui pourraient, au décès de leur mère nourricière ou de leur père nourricier, prétendre une rente d’orphelin selon l’art. 49.
3 Le droit à la rente de veuve ou de veuf qui s’éteint lors du remariage de la veuve ou du veuf renaît au premier jour du mois qui suit la dissolution de son nouveau mariage par divorce ou annulation si cette dissolution est survenue moins de dix ans après la conclusion du mariage.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 23 al. 3 LAVS, art. 46 al. 3 RAVS: Droit à la rente de veuve dans le cas d'une femme divorcée deux fois. - Les art. 23 al. 3 LAVS et 46 al. 3 RAVS ne confèrent à la femme divorcée et remariée aucun droit à une rent…
    ATF 116 V 67
    · 11/01/1990 · 6 citations Résumé
  2. 2
    Art. 46 RAVS: Droit à la rente de veuve d'une femme divorcée à deux reprises en cas de décès du premier mari
    ATF 127 V 75
    · 03/04/2001 · 5 citations Résumé
  3. 3
    Rente de veuve (art. 23 al. 1 let. c LA VS). - Une femme ne peut être réputée veuve qu'aussi longtemps qu'elle ne se remarie pas. - N'est pas réputée veuve avec enfants adoptifs la femme qui a adopté après son remariage…
    ATF 105 V 9
    · 09/03/1979 · 2 citations Résumé
  4. 4
    Renaissance du droit à la rente de veuve ou de veuf
    ATF 147 V 297
    · 02/07/2021 · 0 citations Résumé
  5. 5
    Cependant, le montant de la rente ainsi calculée doit au moins correspondre à celui de la rente simple touchée précédemment, compte tenu de l'adaptation des rentes intervenue depuis lors
    ATF 118 V 1
    · 26/03/1992 · 0 citations
  6. 6
    Art. 23 al. 2 LAVS
    ATF 115 V 77
    · 13/04/1989 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • C-5531/2019
    C-5531/2019
    · 06/01/2022 · 1 citations de
  • C-5531/2019
    19/09/2019 · 1 citations de
  • Bei Zeugung eines Kindes nach dem Tod des Ehemannes und Geburt innerhalb von 300 Tagen besteht ein Anspruch Waisenrente, nicht aber auf Witwenrente
    AB.2019.00022
    · 21/12/2010 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.