Rejet de la demande de rente de veuve pour une femme divorcée après son remariage, qui n'a adopté les enfants d'accueil qu'après son second mariage

En Fait

Margrith Ackermann, née en 1937, était mariée en première noce avec Arthur Ackermann. Le couple Ackermann avait accueilli Jörg K. et Ursula I. comme enfants d'accueil dans leur ménage commun pendant leur mariage. Arthur Ackermann est décédé le 21 mars 1968. La Caisse de compensation professionnelle de Saint-Gall a alors accordé à chacun des deux enfants une rente d'orphelin simple et à Margrith Ackermann une indemnité forfaitaire de veuve à compter du 1er avril 1968. Le 5 juin 1970, Margrith Ackermann a épousé J. S. Ensemble avec son second mari, elle a adopté les deux enfants d'accueil le 5 juillet 1973. Le 27 septembre 1977, ce mariage a été divorcé. Margrith Ackermann a alors demandé le versement d'une rente de veuve, ce qui a été rejeté par la Caisse de compensation.

En Droit

Le Tribunal fédéral explique que selon l'art. 23 al. 1 let. c LAVS, le droit à une rente de veuve n'existe que si la veuve avait des enfants d'accueil dans son ménage au moment du veuvage, qui ont acquis un droit à une rente d'orphelin par le décès du mari, et que ces enfants ont été adoptés par la veuve. Comme Margrith Ackermann n'a adopté les enfants d'accueil qu'après son remariage avec son second mari, elle ne remplit pas ces conditions.

Le Tribunal fédéral précise que par "veuve" au sens de la loi, on entend une épouse après le décès de son mari, tant qu'elle n'a pas remarié. Une femme qui s'est remariée après son veuvage n'est donc plus considérée comme veuve. Le fait…