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Art. 67 RAVS

1 Pour faire valoir son droit à une rente ou à une allocation pour impotent, l’ayant droit doit remettre une formule de demande dûment remplie à la caisse de compensation compétente conformément aux art. 122 ss. L’exercice de ce droit appartient à l’ayant droit ou, agissant en son nom, à son représentant légal, à son conjoint, à ses parents ou grands-parents, à ses enfants ou petits-enfants, à ses frères et sœurs, ainsi qu’au tiers ou à l’autorité pouvant exiger le versement de la rente.
1bis Seul l’ayant droit ou son représentant légal peut faire valoir le droit à la rente anticipée ordinaire de vieillesse. Ce droit ne peut être requis rétroactivement.
1ter L’exercice du droit aux allocations pour impotents et aux moyens auxiliaires est régi par l’art. 66 RAI .
1quater Si l’ayant droit à la rente de vieillesse décède, ses survivants peuvent déposer une demande de nouveau calcul au sens de l’art. 29bis, al. 3 et 4, LAVS.
2 Les caisses de compensation cantonales feront au moins une fois par année des publications pour attirer l’attention des assurés sur les prestations de l’assurance et leurs conditions, ainsi que sur l’exercice du droit aux prestations.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Déni de justice formel et qualité pour recourir d'un tiers (collectivité publique)
    ATF 133 V 188
    · 08/01/2007 · 7 citations Résumé
  2. 2
    Qualité pour recourir de l'enfant d'une personne au bénéfice de prestations complémentaires donnant droit à une rente pour enfant de l'assurance-invalidité
    ATF 138 V 292
    · 11/07/2012 · 6 citations Résumé
  3. 3
    Ajournement de la rente
    ATF 147 V 70
    · 17/12/2020 · 3 citations Résumé
  4. 4
    Demande tardive; paiement rétroactif pour une période plus longue d'une allocation pour impotent non perçue
    ATF 139 V 289
    · 06/05/2013 · 3 citations Résumé
  5. 5
    Taxe en cas de séjour dans un home
    ATF 143 V 9
    · 13/01/2017 · 1 citations Résumé
  6. 6
    Art. 392 al. 1 CC
    ATF 138 V 58
    · 09/01/2012 · 1 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.