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Art. 58a LEI

Critères d’intégration

1 Pour évaluer l’intégration, l’autorité compétente tient compte des critères suivants:
  1. a. le respect de la sécurité et de l’ordre publics;
  2. b. le respect des valeurs de la Constitution;
  3. c. les compétences linguistiques;
  4. d. la participation à la vie économique ou l’acquisition d’une formation.
2 La situation des personnes qui, du fait d’un handicap ou d’une maladie ou pour d’autres raisons personnelles majeures, ne remplissent pas ou remplissent difficilement les critères d’intégration prévus à l’al. 1, let. c et d, est prise en compte de manière appropriée.
3 Le Conseil fédéral détermine quelles sont les compétences linguistiques requises au moment de l’octroi ou de la prolongation d’une autorisation.
Fedlex · en vigueur au 12/06/2026

Les arrêts de référence 2

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Rétrogradation d'une autorisation d'établissement délivrée sous l'ancien droit en une autorisation de séjour en raison d'un manque d'intégration
    ATF 148 II 1
    · 19/10/2021 · 131 citations Résumé
  2. 2
    Séjour précaire; transformation du statut d'admission provisoire en autorisation de séjour à la lumière du droit au respect de la vie privée
    ATF 147 I 268
    · 24/11/2020 · 126 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Obergericht / Verwaltungsgericht / 2. Kammer — WBE.2020.401
    WBE.2020.401
    · 27/06/2022 · 45 citations de
  • Rückstufung (Widerruf der Niederlassungsbewilligung)
    2C_158/2021
    · 03/12/2021 · 40 citations de Résumé
  • 2C_536/2021
    19/10/2021 · 38 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.