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Art. 2 OSites

Définitions

1 On entend par sites pollués les emplacements d’une étendue limitée pollués par des déchets. Ces sites comprennent:
  1. a. les sites de stockage définitifs: décharges désaffectées ou encore exploitées et tout autre lieu de stockage définitif de déchets; sont exclus les sites dans lesquels sont déposés exclusivement des matériaux d’excavation et des déblais non pollués;
  2. b. les aires d’exploitations: sites pollués par des installations ou des exploitations désaffectées ou encore exploitées dans lesquelles ont été utilisées des substances dangereuses pour l’environnement;
  3. c. les lieux d’accident: sites pollués à la suite d’événements extraordinaires, pannes d’exploitation y comprises.
2 Les sites pollués nécessitent un assainissement s’ils engendrent des atteintes nuisibles ou incommodantes ou s’il existe un danger concret que de telles atteintes apparaissent.
3 Les sites contaminés sont des sites pollués qui nécessitent un assainissement.
Fedlex · en vigueur au 01/12/2025

Les arrêts de référence 3

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Assainissement des sites pollués par des déchets; immeuble contenant de l'amiante
    ATF 136 II 142
    · 04/11/2009 · 11 citations Résumé
  2. 2
    Décision incidente susceptible de recours au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF; obligation de rendre une décision dans un délai raisonnable en vertu de l'art. 29 al. 1 Cst.; exécution par le canton des investigations r…
    ATF 136 II 370
    · 07/06/2010 · 10 citations Résumé
  3. 3
    Cadastre des sites pollués (CSP); site de stockage définitif
    ATF 148 II 155
    · 25/11/2021 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.