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Art. 13a LSEE

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Détention en vue du refoulement: renonciation à une motivation écrite de la décision de l'autorité qui ordonne la détention et motifs matériels de détention
    ATF 125 II 369
    · 29/06/1999 · 81 citations Résumé
  2. 2
    Proportionnalité de la détention en vue du refoulement d'un Albanais du Kosovo qui avait été condamné pénalement
    ATF 125 II 217
    · 11/05/1999 · 67 citations Résumé
  3. 3
    Détention préparatoire et détention en vue du renvoi ou d'expulsion des étrangers
    ATF 125 II 377
    · 16/08/1999 · 47 citations Résumé
  4. 4
    Risque de fuite et conditions de la détention en vue du refoulement
    ATF 122 II 49
    · 02/05/1996 · 42 citations Résumé
  5. 5
    Admissibilité de la détention préparatoire
    ATF 127 II 168
    · 08/06/2001 · 24 citations Résumé
  6. 6
    Détention en vue de refoulement en matière de police des étrangers
    ATF 125 II 465
    · 29/09/1999 · 17 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • slos geworden, noch ist das Rechtsschutzinteresse an deren Behandlung dahingefallen. Es ist darauf einzutreten, und es ist vorweg zu prüfen, ob die Anordnung von Vorbereitungshaft im Falle des
    2A_35/2000
    · 10/02/2000 · 8 citations de Résumé
  • 2A_480/2003
    26/08/2004 · 7 citations de Résumé
  • Ausschaffungshaft gemäss Art. 13b ANAG
    2A_635/2004
    · 15/11/2004 · 5 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.