Art. 34 LPGA
Parties
Ont qualité de parties les personnes dont les droits ou obligations résultent des assurances sociales, ainsi que les personnes, organisations ou autorités qui disposent d’un moyen de droit contre la décision d’un assureur ou d’un organe d’exécution de même niveau.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Déni de justice formel et qualité pour recourir d'un tiers (collectivité publique)10 citations
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2Art. 103 let. a OJ: Qualité pour former opposition9 citations
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3Compétence et procédure8 citations
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4Notification1 citations
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5Taux d'intérêt moratoire0 citations
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6Communication du cas à d'autres assurances sociales0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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6 citations09/05/2016 · 6 citations de
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3 citations
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3 citations23/11/2020 · 3 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.