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Art. 39 LPGA

Observation des délais

1 Les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à l’assureur ou, à son adresse, à La Poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
2 Lorsqu’une partie s’adresse en temps utile à un assureur incompétent, le délai est réputé observé.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2024

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Opposition par e-mail
    ATF 142 V 152
    · 24/02/2016 · 76 citations Résumé
  2. 2
    Remise de la preuve des recherches d'emploi par courrier électronique; observation du délai
    ATF 145 V 90
    · 12/02/2019 · 8 citations
  3. 3
    For en cas de recours des survivants de l'assuré
    ATF 135 V 153
    · 18/03/2009 · 8 citations Résumé
  4. 4
    Compétence à raison du lieu (conflit négatif de compétence)
    ATF 143 V 363
    · 28/11/2017 · 5 citations Résumé
  5. 5
    Interdiction du formalisme excessif
    ATF 140 III 636
    · 09/12/2014 · 5 citations Résumé
  6. 6
    Recours électronique
    ATF 143 I 187
    · 10/02/2017 · 4 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Unfallversicherung (Vorinstanzliches Verfahren; Prozessvoraussetzung)
    8C_586/2018
    · 06/12/2018 · 23 citations de Résumé
  • Unfallversicherung (Vorinstanzliches Verfahren; Prozessvoraussetzung)
    8C_271/2019
    · 11/06/2019 · 15 citations de
  • Unfallversicherung (Verwaltungsverfahren; Prozessvoraussetzung)
    8C_330/2020
    · 02/07/2020 · 12 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.