eKarto
Créer un compte

Art. 40 LPGA

Prolongation des délais et retard

1 Le délai légal ne peut pas être prolongé.
2 Si l’assureur fixe un délai pour une action déterminée, il indique en même temps les conséquences d’un retard. Celui-ci ne peut avoir d’autres conséquences que celles mentionnées dans l’avertissement.
3 Le délai fixé par l’assureur peut être prolongé pour des motifs pertinents si la partie en fait la demande avant son expiration.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2024

Les arrêts de référence 4

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Opposition par e-mail
    ATF 142 V 152
    · 24/02/2016 · 82 citations Résumé
  2. 2
    En cas de demande de garde du courrier, la communication peut-elle se présumer? La présomption - reconnue précédemment par application analogique de la jurisprudence - selon laquelle en cas de demande de garde du courri…
    ATF 134 V 49
    · 07/01/2008 · 64 citations Résumé
  3. 3
    Procédure de préavis et droit d'être entendu
    ATF 143 V 71
    · 29/12/2016 · 8 citations Résumé
  4. 4
    Art. 26 al. 2bis OACI: Remise tardive des preuves des recherches d'emploi de l'assuré
    ATF 133 V 89
    · 28/09/2006 · 4 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Krankenversicherung (Prozessvoraussetzung; Einsprachefrist)
    9C_191/2016
    · 18/05/2016 · 22 citations de Résumé
  • Unfallversicherung (Einspracheverfahren; Prozessvoraussetzung)
    8C_217/2021
    · 07/07/2021 · 18 citations de Résumé
  • Invalidenversicherung (Rechtzeitigkeit der vorinstanzlichen
    9C_90/2015
    · 02/06/2015 · 14 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.