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Art. 70 LPGA

Prise en charge provisoire des prestations

1 L’ayant droit peut demander la prise en charge provisoire de son cas lorsqu’un événement assuré lui donne droit à des prestations d’une assurance sociale mais qu’il y a doute sur le débiteur de ces prestations.
2 Sont tenues de prendre provisoirement le cas à leur charge:
  1. a. l’assurance-maladie, pour les prestations en nature et les indemnités journalières dont la prise en charge par l’assurance-maladie, l’assurance-accidents, l’assurance militaire ou l’AI est contestée;
  2. b. l’assurance-chômage, pour les prestations dont la prise en charge par l’assurance-chômage, l’assurance-maladie, l’assurance-accidents, l’assurance militaire ou l’AI est contestée;
  3. c. l’assurance-accidents, pour les prestations dont la prise en charge par l’assurance-accidents ou l’assurance militaire est contestée;
  4. d. la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité au sens de la LPP , pour les rentes dont la prise en charge par l’assurance-accidents ou l’assurance militaire ou par la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité au sens de la LPP est contestée.
3 L’ayant droit adresse sa demande aux institutions d’assurances sociales entrant en ligne de compte.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2024

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Coordination entre l'assurance-chômage et l'assurance-invalidité
    ATF 136 V 95
    · 02/03/2010 · 107 citations Résumé
  2. 2
    Gain assuré des handicapés
    ATF 142 V 380
    · 06/07/2016 · 60 citations Résumé
  3. 3
    Prestations de l'assurance-chômage en cas d'allocation rétroactive d'une rente entière de l'AI lorsqu'il existe une prétention à la fois à une rente de l'AI et à une rente de veuve ou de veuf de l'AVS
    ATF 136 V 195
    · 25/05/2010 · 49 citations Résumé
  4. 4
    Obligation de l'assurance-chômage de prise en charge provisoire des prestations en relation avec l'assurance-invalidité
    ATF 145 V 399
    · 24/10/2019 · 30 citations
  5. 5
    Gain assuré des handicapés
    ATF 140 V 89
    · 31/03/2014 · 23 citations Résumé
  6. 6
    Art. 78 al. 1 let. a LAMal et art. 112 OAMal (dans leur teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002): De l'obligation de l'assurance-maladie de prendre provisoirement en charge les prestations en relation avec l'assuran…
    ATF 131 V 78
    · 27/01/2005 · 23 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 8C_651/2009
    24/03/2010 · 28 citations de
  • Assurance-chômage
    8C_401/2014
    · 25/11/2014 · 21 citations de
  • 8C_53/2014
    26/08/2014 · 18 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.