Art. 75 LPGA
Limitation du droit de recours
1 L’assureur n’a un droit de recours contre le conjoint de l’assuré, ses parents en ligne ascendante et descendante ou les personnes qui font ménage commun avec lui que s’ils ont provoqué l’événement assuré intentionnellement ou par négligence grave.
2 Si les prétentions récursoires découlent d’un accident professionnel, la même limitation est applicable à l’employeur de l’assuré, aux membres de sa famille et aux travailleurs de son entreprise.
3 Il n’y a pas de limitation du droit de recours de l’assureur dans la mesure où la personne contre laquelle le recours est formé est couverte par une assurance responsabilité civile obligatoire.
Les arrêts de référence 5
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Recours commun de la CNA, de l'AVS et de l'AI contre un assureur responsabilité civile (art. 72 et art. 75 LPGA; art. 14 al. 2 et art. 16 OPGA)20 citations
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2Responsabilité au sens de la loi sur les installations de transport par conduites (LITC); ordre des recours selon l'art. 51 al. 2 CO (art. 34 LITC)6 citations
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3Applicabilité au placement de personnel? L'entreprise locataire de services, faute d'avoir le statut d'employeur, ne peut pas se prévaloir du privilège de recours de l'art. 75 LPGA (consid. 2).3 citations
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4Privilège de recours envers un assureur social (art. 75 LPGA); ordre des recours selon l'art. 51 al. 2 CO2 citations
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5Exception au privilège de recours de l'employeur; notion d'assurance responsabilité civile obligatoire; accident avec une pelleteuse0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Regressprivileg3 citations
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Haftung / Regressforderung2 citationsZB.2018.40· 18/06/2019 · 2 citations de
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2 citations08/11/2007 · 2 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.