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Art. 9 LPGA

Impotence

Est réputée impotente toute personne qui, en raison d’une atteinte à sa santé, a besoin de façon permanente de l’aide d’autrui ou d’une surveillance personnelle pour accomplir des actes élémentaires de la vie quotidienne.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2024

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Loi fédérale sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (LHand; RS 151.3): Accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie. "L'accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie" ne…
    ATF 133 V 450
    · 23/07/2007 · 890 citations Résumé
  2. 2
    Contribution d'assistance
    ATF 140 V 543
    · 17/10/2014 · 427 citations Résumé
  3. 3
    Loi fédérale sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (LHand; RS 151.3): Besoin d'accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie, régularité; facteur coût
    ATF 133 V 472
    · 23/07/2007 · 124 citations Résumé
  4. 4
    Naissance du droit à une allocation pour impotent
    ATF 144 V 361
    · 29/11/2018 · 66 citations Résumé
  5. 5
    Début du droit à l'allocation pour impotent après l'entrée en vigueur de la 5 e révision de l'AI
    ATF 137 V 351
    · 11/08/2011 · 64 citations Résumé
  6. 6
    Art. 37 OLAA: Naissance du droit à l'allocation pour impotent
    ATF 133 V 42
    · 16/10/2006 · 35 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Invalidenversicherung (Geburtsgebrechen, Hilflosenentschädigung)
    8C_30/2010
    · 08/04/2010 · 106 citations de
  • Assurance invalidité
    9C_410/2009
    · 01/04/2010 · 87 citations de Résumé
  • 8C_573/2018
    08/01/2019 · 85 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.