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Art. 24 LACI

Prise en considération du gain intermédiaire

1 Est réputé intermédiaire tout gain que le chômeur retire d’une activité salariée ou indépendante durant une période de contrôle. L’assuré qui perçoit un gain intermédiaire a droit à la compensation de la perte de gain. Le taux d’indemnisation est déterminé selon l’art. 22. Le Conseil fédéral fixe le mode de calcul du gain retiré d’une activité indépendante.
2 …
3 Est réputée perte de gain la différence entre le gain assuré et le gain intermédiaire, ce dernier devant être conforme, pour le travail effectué, aux usages professionnels et locaux. Les gains accessoires ne sont pas pris en considération (art. 23, al. 3).
3bis Le Conseil fédéral décide de la prise en considération du gain intermédiaire lorsque les mêmes parties reprennent les rapports de travail dans le délai d’un an ou les reconduisent après une résiliation pour cause de modification du contrat de travail.
4 Le droit à la compensation de la perte de gain est limité aux douze premiers mois de l’activité visée à l’al. 1; pour les assurés qui ont une obligation d’entretien envers des enfants de moins de 25 ans ou qui sont âgés de 45 ans ou plus il est limité au terme du délai-cadre d’indemnisation.
5 Si l’assuré, afin d’éviter d’être au chômage, accepte d’exercer pendant au moins une période de contrôle une activité à plein temps pendant laquelle il touche une rémunération inférieure aux indemnités auxquelles il aurait droit, l’art. 11, al. 1, n’est pas applicable durant les délais fixés à l’al. 4.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Changement de jurisprudence). - Si l'assuré prend durant la période de contrôle litigieuse un travail convenable - en particulier du point de vue de la rémunération -, à savoir une activité lui procurant un revenu qui c…
    ATF 120 V 233
    · 31/05/1994 · 196 citations Résumé
  2. 2
    Art. 103 al. 4 LACI, art. 114 al. 1 OJ, art. 103 al. 6 LACI, art. 4 al. 1 Cst
    ATF 122 V 34
    · 24/01/1996 · 160 citations Résumé
  3. 3
    Art. 23 al. 1 et 3, art. 24 al. 3 LACI: critères de fixation du gain assuré
    ATF 125 V 475
    · 04/11/1999 · 95 citations Résumé
  4. 4
    Art. 41a al. 1 OACI: Compensation de la perte de gain en cas de gain intermédiaire
    ATF 127 V 479
    · 13/11/2001 · 91 citations Résumé
  5. 5
    Art. 95 al. 1 LACI, art. 30 OACI, art. 74quater RAI, art. 58 PA
    ATF 122 V 367
    · 06/11/1996 · 82 citations Résumé
  6. 6
    Art. 37 al. 3ter OACI: gain assuré. - Calcul du gain assuré d'une personne précédemment au bénéfice d'une indemnité compensatoire. - Est contraire à la loi la directive de l'Office fédéral du développement économique et…
    ATF 125 V 480
    · 01/06/1999 · 79 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 8C_81/2009
    27/08/2009 · 19 citations de
  • Arbeitslosenversicherung (Zwischenverdienst)
    8C_411/2018
    · 21/09/2018 · 15 citations de
  • 8C_86/2017
    19/05/2017 · 15 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.