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Art. 27 LACI

Nombre maximum d’indemnités journalières

1 Dans les limites du délai-cadre d’indemnisation (art. 9, al. 2), le nombre maximum d’indemnités journalières est calculé selon l’âge de l’assuré et la période de cotisation (art. 9, al. 3).
2 L’assuré a droit à:
  1. a. 260 indemnités journalières au plus s’il justifie d’une période de cotisation de douze mois au total;
  2. b. 400 indemnités journalières au plus s’il justifie d’une période de cotisation de 18 mois au total;
  3. c. 520 indemnités journalières au plus s’il justifie d’une période de cotisation de 22 mois au moins et remplit au moins une des conditions suivantes: 1. être âgé de 55 ans ou plus, 2. toucher une rente d’invalidité correspondant à un taux d’invalidité d’au moins 40 %.
3 Pour les assurés qui sont devenus chômeurs au cours des quatre ans précédant l’âge de référence fixé à l’art. 21, al. 2, LAVS et dont le placement est impossible ou très difficile, de manière générale ou pour des motifs inhérents au marché du travail, le Conseil fédéral peut augmenter le nombre des indemnités journalières de 120 au maximum et prolonger le délai-cadre de deux ans au maximum.
4 Les personnes libérées des conditions relatives à la période de cotisation ont droit à 90 indemnités journalières au plus.
5 Les personnes qui, en vertu de l’art. 14, al. 2, sont contraintes d’exercer une activité salariée ou d’étendre une activité salariée en raison de la suppression de leur rente d’invalidité au sens de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ont droit à 180 indemnités journalières au plus.
5bis Les personnes âgées de moins de 25 ans qui n’ont pas d’obligation d’entretien envers des enfants ont droit à 200 indemnités journalières au plus.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 8 al. 1, art. 9 al. 2, art. 11 al. 3, art. 29 al. 1 LACI: Début du délai-cadre applicable à la période de l'indemnisation
    ATF 126 V 368
    · 07/08/2000 · 8 citations Résumé
  2. 2
    Art. 26 al. 3 let. b LAC, art. 26 al. 2 OAC, art. 59 s. LACI
    ATF 111 V 271
    · 11/09/1985 · 6 citations Résumé
  3. 3
    Art. 7 al. 2 let. b, art. 9, art. 27 al. 1 et 2 let. a et b, art. 59b al. 1 et 2, art. 60 al. 1 et 4, art. 61 al. 3 LACI: Mesure relative au marché du travail se prolongeant au-delà du délai-cadre applicable à la périod…
    ATF 126 V 514
    · 06/11/2000 · 4 citations Résumé
  4. 4
    Cette disposition ne prévoit de surcroît aucune durée minimale d'exercice de l'activité indépendante (consid. 4.1).
    ATF 133 V 82
    · 23/11/2006 · 3 citations
  5. 5
    Consid. 2b). - Le délai de six mois pour prononcer une suspension commence à courir indépendamment du point de savoir si l'assuré remplit les conditions du droit à l'indemnité de chômage (consid. 2c).
    ATF 114 V 350
    · 15/08/1988 · 3 citations
  6. 6
    Art. 41b OACI
    ATF 129 V 187
    · 25/11/2002 · 2 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 8C_143/2023
    24/08/2023 · 3 citations de Résumé
  • 8C_412/2012
    15/01/2013 · 3 citations de
  • Arbeitslosenversicherung (Höchstzahl der Taggelder)
    8C_822/2011
    · 16/05/2012 · 3 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.