Art. 10h OACI
Perte de travail à prendre en considération en cas de résiliation anticipée des rapports de travail d’un commun accord
1 S’il y a résiliation anticipée des rapports de travail d’un commun accord, la perte de travail, pendant la période correspondant au délai de congé, ou jusqu’au terme prévu par le contrat dans le cas des contrats à durée déterminée, n’est pas prise en considération tant que les prestations de l’employeur couvrent la perte de revenu afférant à cette période.
2 Lorsque les prestations de l’employeur dépassent le montant des salaires dus à l’assuré jusqu’au terme ordinaire des rapports de travail, les dispositions concernant les prestations volontaires de l’employeur selon l’art. 11a LACI sont applicables.
Les arrêts de référence 3
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Perte de travail à prendre en considération en cas de résiliation anticipée des rapports de travail d'un commun accord12 citations
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2Perte de travail à prendre en considération6 citations
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3Prestation volontaire de l'employeur en cas de résiliation des rapports de travail d'un commun accord0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Assurance-chômage10 citations
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Assurance-chômage (indemnités de chômage)9 citations
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Assurance-chômage (indemnités de chômage)2 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.