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Art. 1 OPuM

Objet et champ d’application

1 La présente ordonnance règle la publicité destinée aux professionnels et la publicité destinée au public pour les médicaments prêts à l’emploi (médicaments) à usage humain ou vétérinaire.
1bis Elle s’applique également, par analogie, à la publicité destinée aux professionnels et à la publicité destinée au public pour les transplants standardisés au sens de l’art. 2, al. 1, let. c, de l’ordonnance du 16 mars 2007 sur la transplantation .
2 Elle ne s’applique pas:
  1. a. au matériel d’emballage ni à l’information sur le médicament;
  2. b. aux catalogues ni aux listes de prix dans la mesure où ils ne contiennent aucune donnée médicale;
  3. c. aux informations générales sur la santé ou les maladies pour autant qu’elles ne se réfèrent ni directement, ni indirectement à des médicaments précis.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2020

Les arrêts de référence 4

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Fondement légal de cette disposition réglementaire; critères pertinents pour juger quand il y a réclame publique (inadmissible) et mesures administratives y relatives.
    ATF 129 V 32
    · 14/01/2003 · 19 citations Résumé
  2. 2
    Modification de la notice destinée aux professionnels pour le Spedifen®
    ATF 136 I 184
    · 18/01/2010 · 7 citations Résumé
  3. 3
    Ordonnance sur la publicité pour les médicaments (OPuM); problématique d'une exclusion de la concurrence
    ATF 141 II 66
    · 28/01/2015 · 3 citations Résumé
  4. 4
    Interdiction de la publicité destinée au public pour les médicaments soumis à ordonnance: ratio legis et élément subjectif
    ATF 133 IV 222
    · 09/07/2007 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.