Art. 2 OPuM
Définitions
Au sens de la présente ordonnance, on entend par:
- a. publicité pour les médicaments: toute forme d’information, de prospection ou d’incitation qui vise à encourager la prescription, la remise, la vente, la consommation ou l’utilisation de médicaments;
- b. publicité destinée au public: toute publicité pour les médicaments qui s’adresse au public;
- c. publicité destinée aux professionnels: toute publicité qui s’adresse aux personnes habilitées à prescrire, à remettre ou à utiliser des médicaments à titre professionnel et sous leur propre responsabilité.
Les arrêts de référence 4
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Fondement légal de cette disposition réglementaire; critères pertinents pour juger quand il y a réclame publique (inadmissible) et mesures administratives y relatives.18 citations
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2Ordonnance sur la publicité pour les médicaments (OPuM); problématique d'une exclusion de la concurrence3 citations
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3Interdiction de la publicité destinée au public pour les médicaments soumis à ordonnance: ratio legis et élément subjectif1 citations
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4Exigences relatives aux autorisations pour la remise directe de médicaments et pour la vente par correspondance (consid. 3.1-3.4)0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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24 citations10/08/2006 · 24 citations de
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9 citations
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9 citations13/06/2007 · 9 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.