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Art. 23quater LB

Les arrêts de référence 5

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Obligation de demander une autorisation pour les activités "de back office" d'une banque étrangère; admissibilité de l'inscription et de la liquidation de succursales de fait
    ATF 130 II 351
    · 15/07/2004 · 15 citations Résumé
  2. 2
    Admissibilité de la désignation d'un observateur pour savoir si une activité doit être soumise à une autorisation bancaire ou boursière
    ATF 126 II 111
    · 24/03/2000 · 15 citations Résumé
  3. 3
    Liquidation selon le droit de faillite bancaire d'une coopérative qui tient une centrale de comptabilisation (art. 1 al. 2, art. 23ter al. 1, art. 23quinquies et art. 33 ss LB [dans la teneur du 3 octobre 2003]; art. 3a…
    ATF 132 II 382
    · 25/04/2006 · 12 citations Résumé
  4. 4
    Nomination d'un chargé d'enquête et notion d'appel au public en cas d'offre ou de distribution de placements collectifs de capitaux
    ATF 137 II 284
    · 10/02/2011 · 1 citations Résumé
  5. 5
    Produit du remboursement d'une obligation crédité à la banque dépositaire (qui avait déposé le titre auprès d'un tiers, sur un dépôt collectif) peu avant que l'autorisation d'exercer son activité lui soit retirée, puis…
    ATF 102 II 297
    · 30/09/1976 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • B-6715/2007
    B-6715/2007
    · 03/09/2008 · 4 citations de
  • Unerlaubte Entgegennahme von Publikumseinlagen / Konkurseröffnung bzw. Liquidation
    2A_332/2006
    · 06/03/2007 · 4 citations de
  • 2A_575/2004
    13/04/2005 · 4 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.