eKarto
Créer un compte

Art. 34 LB

Effets et procédure

1 La décision de faillite déploie les effets de l’ouverture de la faillite au sens des art. 197 à 220 LP .
2 La faillite est effectuée selon les règles prescrites aux art. 221 à 270 LP. La FINMA peut prendre des décisions dérogeant à ces règles; sont réservés les art. 35 à 37m de la présente loi.
3 La FINMA peut préciser les modalités de la procédure.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 5

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Surveillance de la liquidation d'un intermédiaire financier qui a prélevé de l'argent des clients sans droit
    ATF 131 II 306
    · 24/03/2005 · 19 citations Résumé
  2. 2
    Elle n'a pas la qualité de partie dans cette procédure (consid. 4.1 et 4.2)
    ATF 139 II 279
    · 09/05/2013 · 7 citations Résumé
  3. 3
    Faillite des banques en tant que condition objective de punissabilité de la gestion fautive
    ATF 144 IV 52
    · 11/01/2018 · 5 citations Résumé
  4. 4
    Notion de lésé
    ATF 148 IV 170
    · 07/04/2022 · 2 citations Résumé
  5. 5
    Sursis concordataire d'une banque: commissaire/administration; liquidation de la banque (art. 30 et 37 LB; art. 2 de l'Ordonnance concernant la procédure de concordat pour les banques et les caisses d'épargne). 1. On ne…
    ATF 119 III 37
    · 20/01/1993 · 1 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.