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Art. 2 OBVM

Les arrêts de référence 2

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Proportionnalité de la liquidation, ordonnée à titre de mesure de surveillance, de deux entreprises qui ont exercé dans le cadre d'un groupe des activités soumises à autorisation au regard de la législation sur les marc…
    ATF 136 II 43
    · 22/09/2009 · 31 citations Résumé
  2. 2
    Scission; qualité de partie; activité en tant que maison d'émission ou maison de titres; activité soumise à autorisation; proportionnalité de la décision de liquidation
    ATF 152 II 375
    · 16/09/2025 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Emissionshaustätigkeit, Betrieb einer kollektiven Kapitalanlage, Konkurs, Unterlassungsanweisung, Publikation
    2C_1068/2017
    · 09/10/2018 · 24 citations de Résumé
  • Unerlaubter Effektenhandel/Konkurseröffnung
    2C_898/2010
    · 29/06/2011 · 18 citations de Résumé
  • Unbewilligte Emissionshaustätigkeit, Unterlassungsanweisung
    2C_571/2018
    · 30/04/2019 · 13 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.