eKarto
Créer un compte

Art. 1 LStup

But

La présente loi a pour but:
  1. a. de prévenir la consommation non autorisée de stupéfiants et de substances psychotropes, notamment en favorisant l’abstinence;
  2. b. de réglementer la mise à disposition de stupéfiants et de substances psychotropes à des fins médicales et scientifiques;
  3. c. de protéger les personnes des conséquences médicales et sociales induites par les troubles psychiques et comportementaux liés à l’addiction;
  4. d. de préserver la sécurité et l’ordre publics des dangers émanant du commerce et de la consommation de stupéfiants et de substances psychotropes;
  5. e. de lutter contre les actes criminels qui sont étroitement liés au commerce et à la consommation de stupéfiants et de substances psychotropes.
Fedlex · en vigueur au 01/09/2023

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    LSD, cas grave
    ATF 121 IV 332
    · 07/11/1995 · 53 citations Résumé
  2. 2
    Procédure. 1. Art. 273 al. 2 PPF
    ATF 106 IV 227
    · 06/06/1980 · 21 citations Résumé
  3. 3
    Trafic d'"Ecstasy"; "nulla poena sine lege"
    ATF 124 IV 286
    · 29/10/1998 · 17 citations Résumé
  4. 4
    Vente de fleurs de chanvre en vue d'en extraire des stupéfiants
    ATF 126 IV 60
    · 27/01/2000 · 8 citations Résumé
  5. 5
    Commerce de champignons hallucinogènes
    ATF 127 IV 178
    · 04/07/2001 · 2 citations Résumé
  6. 6
    Concordat latin du 29 octobre 2010 sur la culture et le commerce du chanvre; contrôle normatif abstrait; recevabilité; primauté du droit fédéral
    ATF 138 I 435
    · 05/10/2012 · 1 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 6P_59/2003
    08/09/2003 · 2 citations de Résumé
  • Entscheid Kantonsgericht, 23.04.2018
    ST.2016.149
    · 23/04/2018 · 1 citations de
  • Qualifizierte Widerhandlung gegen das Betäubungsmittelgesetz; Legalitätsprinzip
    6B_1067/2013
    · 15/07/2014 · 1 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.