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Art. 2 LFAIE

Régime de l’autorisation

1 L’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger est subordonnée à une autorisation de l’autorité cantonale compétente.
2 L’autorisation n’est pas nécessaire:
  1. a. si l’immeuble sert d’établissement stable pour faire le commerce, exploiter une fabrique ou exercer en la forme commerciale quelqu’autre industrie ainsi que pour exercer une activité artisanale ou une profession libérale;
  2. b. si l’immeuble sert de résidence principale à la personne physique qui l’acquiert, au lieu de son domicile légal et effectif;
  3. c. s’il existe une autre exception au sens de l’art. 7.
3 En cas d’acquisition d’un immeuble conformément à l’al. 2, let. a, les logements imposés par les prescriptions relatives aux quotas de logements, ainsi que les surfaces réservées à cet effet, peuvent être acquis simultanément.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2023

Les arrêts de référence 3

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Aucune disposition légale ne permet à une personne à l'étranger d'acquérir sans autorisation un immeuble sur lequel doivent être construits des logements; notion d'immeuble servant d'établissement stable
    ATF 147 II 281
    · 22/03/2021 · 13 citations Résumé
  2. 2
    Demande en vue d'acquérir d'une société immobilière la propriété d'un immeuble devant être utilisé comme hôtel, mais servant depuis des années de logement de vacances; exception au régime de l'autorisation; révocation d…
    ATF 129 II 361
    · 21/05/2003 · 5 citations Résumé
  3. 3
    Limitation des résidences secondaires (art. 75b et 197 ch. 9 Cst.); application immédiate des nouvelles dispositions constitutionnelles dès le 11 mars 2012
    ATF 139 II 243
    · 22/05/2013 · 3 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 2C_854/2012
    12/03/2013 · 16 citations de Résumé
  • Grundstückerwerb durch Personen im Ausland
    2C_1069/2015
    · 03/11/2016 · 11 citations de
  • Bundesgesetz über den Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland
    2C_1041/2016
    · 28/09/2017 · 10 citations de

Derniers arrêts du TF

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