Art. 21 LDFR
Droit à l’attribution d’un immeuble agricole
1 S’il existe dans une succession un immeuble agricole qui ne fait pas partie d’une entreprise agricole, un héritier peut en demander l’attribution au double de la valeur de rendement lorsqu’il est propriétaire d’une entreprise agricole ou qu’il dispose économiquement d’une telle entreprise et que l’immeuble est situé dans le rayon d’exploitation de cette entreprise, usuel dans la localité.
2 Les dispositions sur les entreprises agricoles relatives à l’augmentation de la valeur d’imputation et à la restriction de la liberté de disposer sont applicables par analogie.
Les arrêts de référence 4
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Droit à l'attribution d'un immeuble agricole au double de la valeur de rendement10 citations
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2Attribution à l'héritier; droit à l'attribution d'un immeuble agricole; notion de propriété d'une entreprise agricole; prise en considération d'immeubles pris à ferme; droit à l'attribution d'une entreprise agricole qui…10 citations
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3Recevabilité du recours selon les art. 90 ss LTF7 citations
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45 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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9 citations17/04/2008 · 9 citations de
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Zuweisung landwirtschaftlicher Grundstücke4 citations
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Partage de succession3 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.